Politique de confidentialité
1. Notre engagement en matière de protection des renseignements personnels
Chez Pascoe Canada Inc. «Pascoe Canada»), nous garantissons la confidentialité de vos renseignements personnels. Dans le cadre de cet engagement, nous avons élaboré la présente Politique de confidentialité, qui énonce les principes et les lignes directrices selon lesquels Pascoe Canada opère pour protéger les renseignements personnels que nous collectons, utilisons, divulguons ou autrement gérons dans le cadre de nos activités. Nos politiques et nos pratiques ont été mises en place afin de respecter la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques («LPRPDE») et toute autre loi applicable.
2. Types de renseignements personnels recueillis par Pascoe Canada
Dans le cadre d’une collaboration avec vous, Pascoe Canada collecte les renseignements personnels et non personnels. Le terme « renseignements personnels » désigne tout renseignement qui vous identifie, ou qui permet d’établir votre identité, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, adresse courriel, adresse de domicile, numéro de téléphone, âge, statut matrimonial, sexe, revenus, date de naissance, numéro de carte de crédit, et tout autre renseignement qui permettrait de vous identifier ou de vous contacter. En général, les renseignements personnels ne comprennent pas les informations accessibles au public, telles que les adresses, les numéros de téléphone des entreprises qui figurent dans l’annuaire public ou sont accessibles par l’intermédiaire de l’assistance-annuaire.
4. Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels
4.1 Pascoe Canada fera un effort raisonnable pour préciser, oralement ou par écrit, les raisons pour lesquelles elle collecte, utilise ou communique vos renseignements personnels soit au moment de leur collecte ou après, mais avant leur utilisation. En général, Pascoe Canada ne peut recueillir que les renseignements personnels raisonnablement nécessaires pour les fins déterminées. Des renseignements supplémentaires peuvent également être recueillis, si les circonstances le justifient, avec votre permission. Pascoe Canada devra recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels, entre autres raisons, aux fins suivantes:
(a)fournir et communiquer les informations sur les produits et services de Pascoe Canada, y compris mais sans s’y limiter, l’envoi des bulletins d’informations et d’autres informations pertinentes;
(b) vérifier l’identité des clients et des fournisseurs de Pascoe Canada;
(c) répondre à vos demandes de produits, services et informations;
(d) pour les transactions, la facturation et la tenue de dossiers;
(e) offrir un service de qualité à nos clients et déterminer vos besoins;
(f) vous informer et vous inscrire à nos futurs événements, programmes et autres opportunités susceptibles de vous intéresser;
(g) mettre à jour vos coordonnées dans la base de données de Pascoe Canada;
(h) mieux mesurer et améliorer l’efficacité de nos stratégies marketing;
(i)personnaliser nos offres en fonction de vos préférences;
(j) vous permettre de vous abonner à notre infolettre ou la liste de diffusion;
(k) vous protéger de toute erreur ou activité frauduleuse;
(l) vérifier votre identité aux fins d’obtenir l’accès à nos produits et services;
(m) satisfaire aux exigences légales, statutaires et réglementaires; et
(n) poursuivre tout autre but compatible avec les objectifs susmentionnés
4.2 Si Pascoe Canada envisage d’utiliser vos renseignements personnels à des fins non préalablement déterminées, la société doit préciser, par écrit, le but avant de les utiliser et vous donnera la possibilité de choisir entre accepter ou refuser une telle pratique. Pascoe Canada devra formuler les objectifs identifiés de telle sorte que vous puissiez raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements seront utilisés ou communiqués.
5. Consentement
5.1 La protection de votre vie privée repose sur votre consentement. Nous procéderons à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement, sauf si la loi le permet ou l’exige. En fonction du type de renseignements personnels recueillis auprès de vous, et de l’objectif lié à la collecte de ces renseignements, votre consentement peut être explicite ou implicite. Le consentement explicite peut se donner en personne, par écrit, électroniquement, par téléphone. Votre consentement est implicite si nous vous demandons de fournir des renseignements personnels dans un but précis.
5.2 Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à Pascoe Canada, vous acceptez et consentez que nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité. Si vous nous fournissez des renseignements personnels concernant une autre personne, vous déclarez que vous avez obtenu toutes les autorisations et/ou les consentements nécessaires de cette personne nous permettant de collecter, d’utiliser et de divulguer ces renseignements personnels dans un but unique tel qu’énoncé dans la présente Politique de confidentialité.
6. Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et moyennant un avis raisonnable. Veuillez noter toutefois que le retrait de votre consentement peut affecter notre capacité à vous fournir des services, produits ou informations qui pourraient vous être utiles. Pour effectuer le retrait de votre consentement, il suffit de nous contacter à l’adresse courriel ou l’adresse indiquée dans la Section 14.1 ci-dessous.
Exactitude
7.1 Pascoe Canada fera de son mieux pour s’assurer que les renseignements personnels sont suffisamment exacts, complets et à jour autant qu’il est nécessaire pour les fins auxquelles ils seront utilisés. Pascoe Canada accordera aux clients un accès raisonnable aux renseignements personnels qu’ils ont fournis et actualisera ou rectifiera toute lacune dans les renseignements personnels qu’ils détiennent si l’individu concerné fournit à Pascoe Canada les détails de la mise à jour ou de la correction exigée. (Il existe certaines exceptions limitées prévues par la LPRPDE.)
7.2 Pascoe Canada s’appuiera exclusivement sur les affirmations que vous avez faites pour déterminer l’intégralité, l’exactitude et le caractère opportun des renseignements personnels et n’aura plus aucune obligation de faire appel à une vérification indépendante des renseignements personnels que vous avez fournis à Pascoe Canada.
8. Mesures de sécurité
8.1 Pascoe Canada s’emploie à s’assurer que ses mesures de sécurité protégeront vos renseignements personnels contre des risques comme la perte ou le vol, la consultation, la communication, la copie, l’utilisation, la modification ou la destruction non autorisés, quelle que soit leur présentation matérielle. De tels moyens de protection varient selon le degré de sensibilité, la quantité, le format, la nature et la méthode de conservation des informations et impliquent, le cas échéant, des moyens physiques, administratifs, technologiques, ainsi que des mesures de sécurité électroniques et en ligne.
8.2 La responsabilité de Pascoe Canada ne saurait être engagée en cas de vol, d’interception, d’altération ou d’utilisation de façon abusive des renseignements personnels ou autrement s’ils sont compromis par un tiers.
8.3 Tous les employés de Pascoe Canada ayant accès aux renseignements personnels sont tenus, comme condition préalable à leur embauche, de respecter le caractère confidentiel de ces renseignements.
8.4 Pascoe Canada doit déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le caractère confidentiel des informations est maintenu au moment de l’élimination et/ou de la destruction des documents.
9. Liens vers des sites tiers
Le site Web de Pascoe Canada domicilié à l’adresse www.pascoe.ca peut proposer des liens vers des sites tiers pour des raisons pratiques. La présence de liens sur le Site ne signifie pas que Pascoe Canada approuve les sites Web, ou les produits et/ou services d’une autre société. Ces sites liés possèdent des politiques de confidentialité distinctes et indépendantes que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n’avons pas d’influence sur le contenu de ces sites Web et n’endossons donc pas de responsabilité ni d’engagement concernant la manière selon laquelle ces organisations collectent, utilisent, divulguent ou traitent vos renseignements personnels.
10. Transparence
10.1 Pascoe Canada s’est engagée à faire preuve de transparence quant aux politiques et aux pratiques relatives à la collecte et à la gestion des renseignements personnels. Nous répondrons avec plaisir à toute question que vous pourriez vous poser à ce sujet. Veuillez adresser toutes vos questions à notre Responsable de la confidentialité.
11. Limitation en matière d’utilisation, de divulgation et de conservation des renseignements personnels
11.1 Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ni communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. Pour répondre aux fins déterminées, les renseignements personnels ne doivent pas être conservés plus longtemps qu’il ne le faut.
11.2 Pascoe Canada doit consigner le nouvel objectif pour lequel elle a obtenu le consentement d’un individu pour utiliser, conserver ou divulguer les informations.
11.3 Pascoe Canada ne vend pas, ni ne loue ou n’échange des données personnelles. Les renseignements personnels sont communiqués uniquement à des tiers qui ont signé un accord les liant à la Politique de confidentialité de Pascoe Canada.
11.4 Pascoe Canada doit définir les critères pour la conservation des renseignements personnels, notamment, le cas échéant, les périodes de conservation minimales et maximales.
11.5 Les renseignements personnels qui ont été utilisés pour prendre une décision concernant un individu seront conservés pendant une période raisonnable pour permettre à la personne d’avoir accès aux renseignements, une fois la décision prise.
12. Accès aux renseignements personnels
12.1 Pascoe Canada répondra à toute demande d’accès aux renseignements personnels dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande. Nous assisterons tout membre nécessitant notre aide pour préparer une demande concernant des renseignements personnels. Toutefois, nous refusons de répondre aux demandes frivoles ou abusives d’accès aux informations. Dans une telle démarche, nous validerons d’abord votre identité en vous demandant des données précises, puis nous vous donnerons accès aux renseignements en notre possession. Nous vous indiquerons si oui ou non nous détenons vos informations, et divulguerons ces renseignements avec les détails concernant sa source, à moins que cette divulgation ne soit interdite par la loi.
12.2 Bien que nous nous réservons le droit d’exiger des frais, selon la nature de la demande et la quantité des renseignements à fournir, Pascoe Canada se réserve le droit d’imposer un coût. En pareil cas, nous informerons la personne du montant approximatif qu’elle devra débourser pour obtenir une réponse après avoir procédé au paiement des frais. Les renseignements requis seront fournis ou mis à la disposition des individus sous une forme claire et compréhensible.
12.3 En fournissant un relevé des tiers auxquels Pascoe Canada a communiqué des renseignements personnels au sujet d’une personne, nous essayerons d’être le plus précis possible. S’il n’est pas possible de fournir une liste d’organisations auxquelles Pascoe Canada a effectivement communiqué les renseignements, elle transmettra la liste des organisations à qui elles pourraient les avoir transmis.
12.4 Si une personne démontre que les renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, Pascoe Canada y apportera les modifications nécessaires. Lorsqu’une contestation n’est pas réglée à la satisfaction du plaignant, nous prendrons note du fond du litige non réglé. S’il y a lieu, les renseignements modifiés ou l’existence de tout désaccord non résolu seront transmis aux tierces parties ayant accès aux renseignements en question.
12.5 Dans certaines circonstances, Pascoe Canada peut se trouver dans l’incapacité de donner accès à tous les renseignements personnels qu’elle possède au sujet d’une personne pour diverses raisons, notamment les suivantes : (I) la divulgation de telles informations révèle des renseignements commerciaux confidentiels; (ii) les informations sont protégées par le secret professionnel qui lie un avocat à son client; (iii) les renseignements ont été fournis à l’occasion d’un règlement officiel d’un différend; ou (iv) les renseignements ont été recueillis pendant une enquête sur un manquement à un contrat ou sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Si nous y sommes autorisés et sur demande, nous vous fournirons les motifs du refus d’accès aux renseignements.
13. La présente Politique de confidentialité pourrait-elle changer?
La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour et révisée de temps à autre. Toute modification apportée à notre Politique de confidentialité sera publiée sur notre site Web. Chaque fois que nous modifierons la présente Politique de confidentialité, nous changerons la date pour tenir compte de la date de dernière révision.
14. Questions ou préoccupations
14.1 Pascoe Canada est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession, et a désigné un membre du personnel comme Responsable de la confidentialité pour veiller au respect de la LPRPDE par Pascoe Canada. D’autres membres du personnel au sein de Pascoe Canada peuvent être chargés de recueillir et de traiter au quotidien vos renseignements personnels et peuvent avoir l’autorité d’agir au nom du Responsable de la confidentialité. Pour toute question, préoccupation ou plainte concernant notre Politique de confidentialité et le caractère confidentiel de vos renseignements personnels, contactez le Responsable de la confidentialité à l’adresse:
Pascoe Canada Inc.
À l’attention du Responsable de la confidentialité
Unit 70-40 Vogell
Road Richmond Hill, ON L4B 3N6
Tel: (905) 737-9837
courriel: [email protected]
14.2 Pascoe Canada doit faire enquête sur toutes les plaintes dans les meilleurs délais et, si une plainte est fondée, nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre le différend d’une manière satisfaisante pour le plaignant.
14.3 Si Pascoe Canada ne règle pas la question à votre satisfaction, vous pouvez contacter:
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112 Kent St
Ottawa, Ontario
K1A 1H3